CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la boutique en ligne www.modaufeminin.com, qui propose les articles des boutiques mód au Féminin Rue Jules Vantieghem 7 à 7730 Estaimpuis, dont le numéro d'entreprise est BE 0712.674.737, ci-après dénommée ” le vendeur ”, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur/l’utilisateur ”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat.

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2. Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur. L’utilisateur autorise le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site www.modaufeminin.com, concernant les biens et les services proposés. Le vendeur conserve les données personnelles pour traiter et livrer la commande, faciliter les commandes ultérieures et informer des offres promotionnelles. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou un tiers.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être consultées et corrigées sur simple demande. L’utilisateur fait partie de notre liste de contact parce qu’il a complété les champs obligatoires pour passer une commande ou s’est enregistré à la newsletter. L’utilisateur pourra à tout moment se désabonner. L’utilisateur peut également adresser une demande de modification ou de suppression de ses données, ou s’opposer à leur traitement, en adressant une demande écrite par email à l’adresse suivante : modaufeminin@gmail.com ou par courrier postal à mód au Féminin, Rue Jules Vantieghem 7, 7730 Estaimpuis, Belgique.

Nous appliquons les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) – Règlement européen n°2016/679 du 14 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

Nous garantissons à l’utilisateur que nous ne communiquons et ne revendons aucune donnée personnelle. Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité].

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3. Produits

Les produits proposés sur www.modaufeminin.com sont ceux disponibles sur le site au moment de la consultation par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. La majorité des produits proposés sur le site sont immédiatement disponibles.

À défaut de disponibilité d’un article faisant partie de la commande, nous nous engageons à en informer au plus vite l’acheteur par téléphone ou par email. Nous lui proposerons de recommander l’article chez notre fournisseur et de le lui livrer (sans frais supplémentaires), avec un délai supplémentaire qui sera communiqué. L’acheteur est en droit de refuser cette proposition, l’article sera alors immédiatement remboursé. En cas d’indisponibilité définitive, si nous ne sommes plus en mesure de livrer l’article, il sera dès lors immédiatement remboursé. Le reste de la commande pourra être livrée normalement.

Tous nos produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photos et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les photos sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos réalisées par www.modaufeminin.com ne peuvent être copiées, ni utilisées sans accord préalable.

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4. Chèques Cadeaux

L’utilisateur a la possibilité d'acheter sur notre site un chèque cadeau du montant de son choix, allant de 10€ à 500€. Il suffit de choisir le montant à l’aide de la liste déroulante. Le chèque cadeau pourra être utilisé grâce à un code unique, sur la boutique en ligne www.modaufeminin.com ou dans notre magasin : mód au Féminin, Rue Jules Vantieghem 7 à 7730 Estaimpuis. Si le montant dépensé est inférieur au montant du chèque cadeau utilisé, l’utilisateur recevra la différence en bon à valoir reprenant un code unique qui pourra être utilisé ultérieurement de la même façon que le chèque cadeau initial.

Le chèque cadeau sera envoyé gratuitement par email à l’adresse email de l’utilisateur (possibilité de mentionner l’adresse email du bénéficiaire du chèque cadeau en commentaire au moment de la confirmation de commande) ou par poste à l’adresse de votre choix. Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 60€.

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5. Prix - Paiement

Les prix unitaires des produits affichés sur le site www.modaufeminin.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les frais de transport. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci, sous réserve de la disponibilité des articles.

Les moyens de paiement acceptés sont Bancontact, carte de crédit (Visa, MasterCard), Paypal, Apple Pay, Alma. Le paiement est sécurisé.

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6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la confirmation de commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur. Les frais engendrés pour le renvoi de la commande dû à une erreur d'adresse seront à charge de l’acheteur.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. À dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Le délai de livraison estimé est de 2 à 7 jours ouvrables après validation de la commande. Pour une livraison urgente ou particulière (cadeau ou autre), l’acheteur peut le mentionner en commentaire avant de confirmer la commande ou prendre contact avec le vendeur soit par email (modaufeminin@gmail.com) soit par téléphone au 0032 56 55 98 35 (du lundi au dimanche de 10h à 18h30), afin de convenir ensemble les modalités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les livraisons sont effectuées par BPOST. Les frais de livraison varient :

• Pour toute commande supérieure à 60€, les frais de ports seront offerts.
• Pour toute commande inférieure à 60€, les frais de ports seront de 5€ pour la Belgique et 8€ pour l’Europe.

Il est également possible de retirer la commande gratuitement dans notre magasin : mód au Féminin, Rue Jules Vantieghem 7 à 7730 Estaimpuis, dès réception de l’email confirmant que votre commande est prête à être retirée (délai de 24h maximum). La commande pourra être retirée pendant les heures d’ouverture du magasin et restera disponible 1 an.

Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est impératif que l’acheteur refuse la livraison de celui-ci. Dans le cas contraire, la responsabilité du manque d'un article ou de la détérioration d'un article lui sera attribuée. Le colis reviendra alors à l’adresse du magasin et le problème sera traité directement avec la société de livraison.

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7. Droit de Rétractation et Retours

7.1. Droit de Rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique (CDE), l'acheteur, en tant que consommateur, dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2 et VI.51 du CDE.

Ce délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit nous notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante :

mód au Féminin
Rue Jules Vantieghem 7
7730 Estaimpuis
Belgique
Email : modaufeminin@gmail.com
Téléphone : 0032 56 55 98 35

L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de mód au Féminin, Rue Jules Vantieghem 7, 7730 Estaimpuis, Belgique, Email : modaufeminin@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commande le (*)/reçue le (*) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Biffer la mention inutile.

7.2. Conséquences de la Rétractation

En cas de rétractation de l'acheteur, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendrier à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L'acheteur devra renvoyer ou rendre les biens à mód au Féminin, Rue Jules Vantieghem 7, 7730 Estaimpuis, Belgique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendrier après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens seront à la charge de l'acheteur.

7.3. État des Articles Retournés

La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Cela signifie que l'acheteur peut manipuler et inspecter les articles comme il le ferait en magasin. Cependant, les articles ne doivent pas avoir été portés (au-delà de l'essayage), lavés, endommagés ou salis. Ils doivent être retournés avec leurs étiquettes d'origine intactes et dans leur emballage d'origine. Si le bien est retourné dans un état qui indique une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une dépréciation du bien pourra être appliquée.

7.4. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Il n'existe aucune exception légale au droit de rétractation pour les articles soldés ou à prix réduit. Par conséquent, le droit de rétractation s'applique également aux articles achetés en solde ou avec une réduction.

7.5. Articles Défectueux ou Non Conformes (Garantie Légale)

Si un défaut de conformité est avéré sur l'un de vos articles (produit défectueux ou non conforme à la description), veuillez nous contacter le plus rapidement possible par email à modaufeminin@gmail.com. Nous prendrons alors soin d'examiner le produit. Conformément à la garantie légale de conformité des biens de consommation (voir article 9), nous procéderons à la réparation, au remplacement ou, si cela n'est pas possible, au remboursement ou à une réduction du prix si le défaut est jugé véritable et constaté dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.

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8. Cookies

En consultant le site www.modaufeminin.com, des cookies peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies sont utilisés uniquement afin d’optimiser le site en fonction des besoins du visiteur récurrent. Ces mini-fichiers ou cookies ne seront pas utilisés pour contrôler les comportements en ligne du visiteur sur d’autres sites. Votre navigateur vous permet d’annuler l’utilisation des cookies, de recevoir un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou de supprimer par la suite les cookies de votre disque dur. Consultez à cet effet la fonction d’aide de votre navigateur.

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9. Responsabilité et Garantie Légale de Conformité

mód au Féminin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Garantie Légale de Conformité des Biens : Conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil (applicables jusqu'au 31 mai 2024) et aux articles 1701-1 et suivants du nouveau Code civil (applicables à partir du 1er juin 2024), une garantie légale de conformité de 2 ans est d'application sur tous les biens de consommation achetés sur notre site. Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Si un défaut de conformité apparaît dans les 6 premiers mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Au-delà de ces 6 mois, l’acheteur devra prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. À défaut, l'acheteur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi belge. En cas de litige, l’acheteur et mód au Féminin se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de chercher ensemble une solution amiable. À défaut, il sera soumis aux cours et tribunaux compétents du siège social de mód au Féminin, statuant en langue française.

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10. Aide Complémentaire

Pour toutes questions complémentaires ou problèmes rencontrés, n’hésitez pas à nous contacter :